Quelle est le profil d’un salarié porté ?

Toute personne qui justifie de l’expertise, de la qualification et de l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit négocier les conditions d’exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l’entreprise cliente.

Le salarié porté a pour mission de :

• fournir une prestation de service à l’entreprise cliente

• rendre compte de son activité à la société de portage.

L’entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.

Quelle est sa rémunération ? 

Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par l’accord de branche étendu.

• En l’absence d’accord de branche étendu, la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 533 € par mois pour une activité équivalente.

Outre la rémunération prévue par le contrat de travail , le salarié porté perçoit :

• une indemnité d’apport d’affaire équivalent à 5% % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client) ;
• une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de son chiffre d’affaires ( pour les CDD).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Le non-respect des obligations liées au contrat de portage salarial est sanctionné d’une amende de 3 750 €(en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende).

Bénéficie t-il de congés payés ?

Comme le salarié d’entreprise classique, le salarié porté a droit a deux jours et demi de congés payés par mois, soit cinq semaines par an.

Dans le cadre d’un contrat de travail inférieur à 3 mois ou exercé à temps partiel, les sommes dues au titre de congé payés sont intégrées dans le salaire mensuel. Dans les autres cas, un système enregistrant les jours de congés auxquels a droit le salarié est mise en place.

Qu’est-ce que le compte d’activité ?

L’entreprise de portage doit ouvrir et gérer un compte d’activité pour le salarié porté.

Chaque mois, il doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

• versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation,
• détail des frais de gestion,
• frais professionnels,
• prélèvements sociaux et fiscaux,
• rémunération nette,
• indemnité d’apport d’affaire.

Quelle est l’activité d’une entreprise de portage ? 

La société de portage doit :

• exercer de manière exclusive l’activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial) ;
• accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines, par exemple).

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle verse les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires du salarié porté.

il est interdit d’effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d’enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier…), sous peine d’une amende de 3 750 €.

Quelles sont les obligations vis-à-vis du salarié porté ?

La société de portage doit :

• établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales;
• lui transmettre une fois par mois un compte d’activité, détaillant les versements effectués par l’entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire ;
• assurer l’adaptation au poste de travail du salarié, vérifier ses compétences pour développer son projet professionnel ;
• souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

L’attestation spécifique, qui permettait, en cas de rupture de contrat de portage salarial, à un salarié porté de faire valoir ses droits au chômage, n’a plus à être transmise à Pôle emploi ; le salarié porté a droit au chômage comme tout salarié. Par ailleurs, il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus d’une activité portée.